Pôle Particuliers

AIDE ALIMENTAIRE & PRESTATIONS COMPENSATOIRES

Quand l'un des époux dissimule ses revenus pour minorer ses obligations.

Ce que dit la loi

« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire… »

Article 373-2 du Code Civil

Article 270 : L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Intervention du détective privé

Si aucun accord n'est trouvé, l'intervention d'un détective privé peut s'avérer essentielle. Il arrive que l'un des époux minore voire dissimule des revenus. Avant la fixation du montant par le juge des affaires familiales, le détective vous assistera à prouver les inexactitudes des déclarations.

Le juge fonde sa décision sur

Le patrimoine de chacun des époux
La situation professionnelle de chacun
Les éventuelles ressources annexes
La durée du mariage

Livrables

Ce que vous obtenez.

01Enquête de train de vie
02Recherche de revenus dissimulés
03Rapport exploitable devant le JAF

Pour aller plus loin.

Tout le pôle Particuliers

Consultation confidentielle

Un dossier à nous confier ?

Premier échange confidentiel et sans engagement.

Contactez notre cabinet

(+33) 9 50 98 27 05 contact@idesinvestigations.fr

Du lundi au vendredi, 10h00 – 17h00