1. Insuffisance d'occupation du logement (loi 1948)
Les locataires de logements loi 1948 doivent occuper le logement au minimum 8 mois par an. Le bailleur peut entamer une procédure pour récupérer son logement — preuves par témoignages, constats de commissaire de la République, rapport de détective privé…
2. Occupation illégale d'un logement
Sous 48h : forces de Police/Gendarmerie pour expulsion immédiate.
Au-delà de 48h : le squatteur a les mêmes droits que le locataire, requête en expulsion devant le tribunal de grande instance.
3. Sous-location illégale
Sauf autorisation dans le bail, cette pratique est illégale. Au bailleur de démontrer cette occupation non autorisée.
4. Utilisation non-conforme aux clauses du bail
Ex. : logement utilisé en local commercial.
5. Loyers impayés et solvabilité
Recherche du locataire indélicat parti avec des impayés, enquête de solvabilité sur le locataire ou le cautionnaire.
Notre rôle d'agent de recherches privées
Réunir des éléments de preuve à produire en justice portant sur les 5 cas ci-dessus + la recherche d'un locataire parti sans laisser d'adresse avec arriérés.