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Photo : David Bertho, CC BY 2.0

Pôle Entreprises

CONCURRENCE DÉLOYALE

Détournement de clientèle, débauchage, parasitisme — autant de pratiques qui menacent votre entreprise.

Ce que dit la loi

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Article 1240 du Code Civil

La concurrence déloyale est définie par les faits, le préjudice subi et la relation de causalité entre ces deux éléments.

01

Les formes de concurrence déloyale

  • Détournement d'informations (fabrication, présentation) ou de clientèle
  • Désorganisation par le débauchage massif ou d'employés stratégiques
  • Imitation (produits, emballages, documents commerciaux, logo)
  • Dénigrement sur les produits, le réseautage ou des informations privées
  • Parasitisme par profit de la renommée d'une société ou d'une spécificité

02

Le rôle du détective privé

Notre équipe maîtrise les processus d'investigation adéquats selon le type de fraude à rechercher : surveillances, filatures, recherches administratives, recueil de témoignages et attestations, visites « client mystère », recherches numériques.

Le rapport d'enquête détaillé consigne les preuves de la faute pour faire valoir les droits de l'entreprise.

Livrables

Ce que vous obtenez.

  • 01Surveillances et filatures
  • 02Recueil de témoignages et attestations
  • 03Visites « client mystère »
  • 04Recherches numériques et administratives
  • 05Rapport détaillé recevable en justice

Consultation confidentielle

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