Cadre d'intervention
L'enquête de solvabilité s'établit à partir de recherches administratives parfaitement légales et recevables en justice. Essentielle avant une association, un partenariat ou un litige entraînant des compensations financières.
Pour une personne physique
- Situation familiale
- Charges
- Revenus professionnels
- Patrimoine mobilier et immobilier
Pour une personne morale
- Dirigeants (avec possibilité d'enquête de solvabilité sur ces personnes)
- Structure de la société (filiales, établissements secondaires…)
- Résultats financiers et leurs évolutions
- Patrimoine immobilier et mobilier