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Photo : David Bertho, CC BY 2.0

Pôle Entreprises

ARRÊT DE TRAVAIL ABUSIF

Quand le doute s'installe sur un arrêt maladie, l'enquête doit respecter un cadre légal strict.

Ce que dit la loi

« L'état de maladie ne peut pas servir de fondement à un licenciement. Si les absences répétées ou prolongées du salarié entraînent la désorganisation de l'entreprise, le licenciement est envisageable. »
Article L.1132-1 du Code du travail

Article L.1222-4 : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

01

Le contrôle d'arrêt maladie par un détective privé

Pour être recevable devant la juridiction prud'homale, le salarié doit avoir préalablement donné son accord — c'est-à-dire que l'accord est inclus dans le contrat de travail ou le règlement intérieur.

02

Le rôle du détective privé

Avec accord préalable du salarié, le détective privé peut prouver l'abus ou l'obtention indue de l'arrêt maladie en respectant le cadre légal — investiguer durant les heures de travail ou de sortie non autorisées, en s'appuyant sur des photos ou vidéos dans des lieux publics.

Sans accord préalable du salarié, suite à l'enquête du détective privé, il est fait appel à un commissaire de justice pour établir un constat. Ce constat est recevable au tribunal des prud'hommes.

Livrables

Ce que vous obtenez.

  • 01Négocier un départ avec le salarié
  • 02Porter plainte pour manquement à la responsabilité civile ou pénale
  • 03Engager une procédure de licenciement avec rapport d'enquête à l'appui

Consultation confidentielle

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