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Photo : Francisco Anzola, CC BY 2.0

Pôle Particuliers

ABUS DE FAIBLESSE

Protéger une personne vulnérable, du vivant ou dans la succession.

Ce que dit la loi

« L'annulation de tous les contrats consentis par la personne en état de faiblesse. »
Article 414-1 du Code Civil

Également réprimé par l'article 223-15-2 du Code Pénal.

01

Le rôle du détective privé

Le détective privé collecte les preuves permettant de démontrer la vulnérabilité de la personne : témoignages, expertise médicale, éventuellement jugement de tutelle.

L'enquête démontre le préjudice subi par la personne vulnérable et établit également que la personne ayant exercé des pressions connaissait sa fragilité. Avec ces éléments, l'abus de faiblesse fait foi et la victime peut demander l'annulation d'un contrat ou de documents signés pour vice de consentement.

Livrables

Ce que vous obtenez.

  • 01Recueil de témoignages
  • 02Documentation de la vulnérabilité
  • 03Rapport pour saisine du juge ou plainte

Consultation confidentielle

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Premier échange confidentiel et sans engagement.