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Photo : Francisco Anzola, CC BY 2.0

Pôle Particuliers

ADULTÈRE

La preuve recevable, recueillie dans le cadre légal.

Ce que dit la loi

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »
Article 212 du Code Civil

Article 242 du Code Civil : Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage… La victime du non-respect du pacte de mariage peut demander la réparation du préjudice — réparation qui se répercute sur le montant des prestations définies par le jugement.

01

L'intervention du détective privé

Le conjoint victime doit prouver l'existence d'une relation adultérine. Il peut recueillir des éléments numériques ou photographiques à condition qu'ils soient récoltés dans des conditions légales (sans logiciel espion ou photos en lieux privés). Si la victime elle-même exerce filatures et surveillances, elle peut être poursuivie pour harcèlement.

Seul le détective privé est habilité à récolter les preuves de l'adultère par filatures et surveillances, procédés autorisés sans atteinte à la vie privée du conjoint fautif et recevables en justice.

L'intervention d'un commissaire de justice est parfois nécessaire sur la base du rapport de l'enquêteur — par exemple lorsque le partenaire fautif rencontre la personne uniquement dans des lieux privés.

Livrables

Ce que vous obtenez.

  • 01Rapport circonstancié et horodaté
  • 02Preuves photographiques en lieux publics
  • 03Éléments recevables au tribunal aux affaires familiales

Consultation confidentielle

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